Critères de performance énergétique dans les contrats de bail
À partir du 1er janvier 2024, en France, les critères de performance énergétique deviennent un élément clé dans les contrats de bail, reflétant l’importance croissante accordée à l’efficacité énergétique dans le secteur locatif. Les baux doivent inclure des informations détaillées sur la performance énergétique des logements, en se basant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette exigence renforce les droits des locataires en leur permettant d’évaluer plus aisément la conformité énergétique de leur logement.
En effet, le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a renforcé les informations que le propriétaire doit fournir au locataire concernant la performance énergétique minimale exigée pour qu’un logement soit considéré comme décent. Aussi, il est désormais obligatoire d’indiquer la classe énergétique du Diagnostic de Performance Énergétique sur les contrats de location.
Les exigences en matière de performance énergétique se durcissent avec le temps. Par exemple, en France métropolitaine :
- À partir du 1er janvier 2025, le niveau minimal de performance énergétique doit correspondre à la classe F du DPE.
- Au 1er janvier 2028, ce niveau minimal passera à la classe E.
- Enfin, à partir du 1er janvier 2034, la classe D sera le minimum requis.
Enfin, ces changements soulignent l’importance de la conformité des logements aux normes énergétiques et leur impact sur le marché locatif. Les bailleurs doivent veiller à ce que leurs propriétés répondent à ces critères pour pouvoir les louer légalement.
Source « Locagestion »