L’obligation de déclaration de l’identifiant fiscal dans les baux
Depuis le 1er janvier 2024, en France, il est devenu obligatoire d’inclure l’identifiant fiscal du logement dans tous les contrats de location, qu’ils soient nus ou meublés, à titre de résidence principale. Cette mesure, introduite par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions immobilières.
Cet identifiant peut être obtenu via l’espace en ligne des impôts.
Source « Locagestion »